CSRD Corporate Sustainability Reporting Directive.

Comparée aux exigences de la NFRD, la directive CSRD contraint plus d’entreprises à communiquer sur leurs enjeux liés au développement durable, au dérèglement climatique et à évaluer l’impact de leurs activités sur l’environnement et la société en général. les entreprises cotées doivent répondre à 42 informations sociales, environnementales et sociétales, tandis que les entreprises non cotées ne sont explicitement concernées que par 29 informations. La « double liste » devait être supprimée au bénéfice d’une seule et même liste, mais le texte rectificatif se fait encore attendre.

Les critères du volet environnemental devra décliner des informations relatives au climat, à la pollution, à l’économie circulaire, à l’eau et à la biodiversité. Cette obligation réglementaire consiste à mettre en place et à publier un reporting annuel et une communication intégrée au rapport de gestion (et vérifié par un organisme tiers indépendant). Cette déclaration de performance extra-financière publiée par les entreprises doit intégrer :

• La présentation du « business model » ;

• Une analyse des principaux risques RSE ;

• Les politiques appliquées et procédures de diligence raisonnable ;

• Les résultats des politiques et indicateurs de performance.

Elle se structure autour de 3 thématiques :

• Les informations sociales : emploi, organisation du travail, santé/sécurité, relations sociales, formations, égalité de traitement ; • Les informations environnementales : politique générale, pollution, économie circulaire, changement climatique ;

• Les informations sociétales : engagements en faveur du développement durable, politique et relations avec les sous-traitants et fournisseurs, loyauté des pratiques. Pour certaines entreprises, la lutte contre la corruption et le respect des droits humains doivent également faire l’objet du reporting.

Qui est concerné ?

Les Sociétés anonymes sont les principales sociétés concernées dès lors que leurs totaux de bilan, CA net et effectif dépassent les seuils suivants : • 20 M€ de bilan ou 40 M€ de CA net et 500 salarié.es permanent.es pour les sociétés cotées. • 100 M€ de bilan ou 100 M€ de CA net et 500 salarié.es permanent.es pour les sociétés non cotées. • Les filiales sont exemptées dès lors que leur société mère produit, en France ou dans un pays de l’Union européenne, une déclaration de performance extra-financière consolidée.

EUROPE

Le règlement de l'Union européenne sur la divulgation en matière de finance durable (SFDR), qui s'applique aux acteurs et aux conseillers des marchés financiers, vise à orienter les capitaux vers des investissements durables grâce à des rapports ESG obligatoires. La Commission européenne a également proposé la directive sur les rapports de développement durable des entreprises (CSRD) pour obliger même les entreprises non cotées à déclarer comment les questions de développement durable affectent leurs activités, ainsi que la manière dont leurs activités affectent les personnes et l'environnement.

La taxonomie européenne s’adresse aux investisseurs et aux entreprises de l’Union européenne. Pour les investisseurs, elle permet de cibler les activités durables du point de vue environnemental et d’investir en fonction. Pour les entreprises, elle permet d’identifier et de développer ces activités pour répondre aux attentes des investisseurs en termes de durabilité. 

En Bref

• Un standard européen qui concerne les entreprises, les investisseurs et les Etats membres, invités à lister la part verte de leurs activités et investissements.
• 6 objectifs environnementaux.
• 3 points de contrôle clés : contribution de 1 à 6 des objectifs environnementaux, ne causer de dommages collatéraux à aucun des 5 autres objectifs, se conformer à des garanties sociales minimales.
• Des Actes délégués entérinent les secteurs et activités économiques retenues, accompagnés de critères ad hoc de performance environnementale.
• Deux objectifs environnementaux sur six disposent d'une liste officielle d'activités économiques, et sont opérationnels sur le reporting d'alignement dès 2023.
• Outre le travail sur les quatre autres objectifs, la Commission européenne doit trancher sur de possibles extensions du cadre taxonomique. Une taxonomie reconnaissant des niveaux de performance intermédiaire pourrait voir le jour.

Elle permet de comprendre comment celles-ci  vont s’adapter à cette nouvelle donne. Au lieu de traiter le reporting ESG comme une exigence réglementaire ou un « avantage », vous avez la possibilité de raconter l'histoire ESG de votre organisation avec des données, de bâtir une réputation de marque et de fournir ce dont les investisseurs ont besoin pour prendre des décisions éclairées et pratiquer l'investissement aligné avec les enjeux de demain.

TAXONOMIE VERTE > Qui est concerné et quand ?

La taxonomie verte s’adresse à plus de 11 000 entreprises aujourd’hui. Cela étant, avec l’entrée en application de la nouvelle directive sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD) à partir de 2024, son périmètre d’application sera progressivement étendu à 50 000 organisations. Le reporting taxonomie doit se faire chaque année, dans la déclaration non financière ou dans un rapport distinct jusqu’en 2024 et dans le rapport de gestion à partir de 2025.

De plus, pour qu’une activité soit considérée comme verte, il sera nécessaire qu’elle respecte les droits sociaux et du travail.

Être aligné à la taxonomie verte européenne en cinq étapes

Tout d’abord, toutes les activités économiques ne sont pas couvertes par la taxonomie. Une analyse d’alignement doit donc commencer par une analyse d’éligibilité (obligatoire dès 2022). C’est une correspondance des activités incluses dans la taxonomie face aux activités des organisations et aux investissements (en % du chiffre d’affaires, des dépenses d’investissement – CAPEX – et des dépenses d’exploitation – OPEX).

Pour s’aligner sur la taxonomie, les activités économiques éligibles des organisations et les investissements des institutions financières doivent contribuer substantiellement à au moins un des six objectifs environnementaux suivants :

Atténuation du changement climatique : l’impact d’une organisation sur le changement climatique.

Adaptation au changement climatique : l’impact du changement climatique sur une organisation. Concernant cet objectif, nos experts et climatologues ont développé notre plateforme d’analyse des risques climatiques permettant de déterminer l’exposition de plusieurs sites aux 28 aléas climatiques définis par la Taxonomie européenne.

Utilisation durable et la protection des ressources aquatiques et marines

Transition vers une économie circulaire

Prévention et réduction de la pollution

Protection et restauration de la biodiversité et des écosystèmes.

Ensuite, cette contribution doit être réalisée sans porter atteinte aux autres objectifs. Une activité économique alignée sur la taxonomie devra respecter des critères qualitatifs et quantitatifs propres à chaque objectif (méthodologies et seuils). A ce jour, deux actes délégués sont définitifs détaillant les critères des activités ayant une contribution substantielle sur le climat (atténuation et adaptation) ainsi que les critères des activités nucléaires et gaz naturel. Une consultation publique est ouverte jusque début mai 2023 pour définir les critères des activités qui ont une contribution substantielle sur l’eau, la pollution, l’économie circulaire et la biodiversité.

Enfin, les données sont consolidées. Si les critères 2), 3) et 4) sont validés, l’activité ou l’investissement en question est qualifié de durable dans le cadre du reporting extra-financier.

Exemples d’application

Par exemple, grâce à la taxonomie, un investisseur (asset owner ou asset manager) sera en mesure de déterminer quelle est la part verte de son portefeuille (part du chiffre d’affaires des actifs sous-jacents qui contribue à la transition). Ainsi, il pourra comparer facilement la contribution de ses différents portefeuilles d’investissements à la transition bas-carbone et résiliente. Le calcul de cette part verte permettra également à l’investisseur d’être en conformité avec l’article 29 de la loi énergie-climat, dans la continuité de l’article 173-VI de la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte.